Conditions générales de vente (CGV)
Nous ne garantissons aucune avarie de route. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au destinataire de reconnaître l’état de la marchandise à l’arrivée de celle-ci et d’exercer s’il y a lieu son recours contre les transporteurs par lettre recommandée avec AR dans les 48 H avec copie à Roc’safe conformément à l’article 105 du Code de Commerce et à la Loi du 11/04/1988. Dans le cas contraire, nous nous dégagerions de toutes responsabilités.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut excéder la valeur de la pièce livrée et reconnue défectueuse.
Aucune réclamation postérieure au délai de 48 heures après réception de la marchandise ne pourra être admise.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont basés sur les conditions normales de fabrication, mais ils ne peuvent être garantis et leur dépassement ne peut donner lieu à indemnités.
Les prix restent révisables avant la livraison en fonction des variations économiques majeures.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 7 jours calendaires à partir de la livraison.
En cas d’indisponibilité des locaux ou de demande de report de livraison, les coûts de transport et stockage sont aux risques et frais de l’acheteur selon la formule suivante :
Pour toute première commande un acompte de 30 % sera exigé sauf accord de la direction.
Pour toute commande inférieure à 300 € TTC un paiement à réception par virement est exigé sauf accord de la direction.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible le paiement immédiat de toutes les autres et annule les commandes en cours. Toute nouvelle commande est alors payable avant à la commande jusqu’à nouvel ordre.
En cas de retard de paiement de plus de 8 jours, des pénalités d’un montant forfaitaire de 40 euros H.T. seront appliquées sans préavis selon l’article D441-5 en plus des indemnités légales en vigueur majorée de 50%.
En cas d’escompte pour paiement comptant, la TVA déductible par vous, doit être diminuée de celle afférente à l’escompte.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le risque de change est à la charge de l’acheteur.
Nos marchandises, sont vendues et livrées sous la réserve expresse que le transfert de la propriété est suspendu au paiement intégral du prix convenu (Loi N° 80-335 du 12/05/1980). Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultative. Les données collectées sont destinées à l’usage de Roc’Safe ainsi qu’à tout tiers partenaires à des fin commerciales.
En application à cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de Roc’Safe : 920, Avenue de la 2ème division blindée – 30133 LES ANGLES.